Conditions Générales de Vente

Les informations complètes relatives au vendeur, à son identification légale et à ses coordonnées sont disponibles sur la page Mentions légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes effectuées sur IPTV-SmartersPro.info ainsi que la fourniture des abonnements numériques présentés sur le site.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’activation, d’utilisation, de support et de remboursement.

Toute commande suppose que le client ait pu prendre connaissance des présentes conditions avant la validation de son achat.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, notamment sa durée, son nombre d’écrans lorsqu’il est applicable, son prix et les principales modalités d’utilisation, sont présentées avant la commande.

Le client choisit librement l’offre correspondant à ses besoins.

Pour effectuer une commande, le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées et procède au paiement.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier les principales caractéristiques de son offre, sa durée et le montant à payer.

La commande est confirmée lorsque le paiement a été accepté par le prestataire de paiement.

Le client doit fournir des informations exactes, en particulier une adresse e-mail valide permettant la réception de son accès.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le montant total à payer est présenté au client avant la validation du règlement, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.

Les offres promotionnelles, réductions ou durées supplémentaires offertes ne sont valables que selon les conditions affichées au moment de l’achat.

Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de Stripe ou des moyens de paiement proposés au moment de la transaction.

Les données de paiement sensibles sont traitées par le prestataire de paiement dans son environnement sécurisé.

L’activation du service intervient uniquement après confirmation effective du paiement.

En cas de paiement refusé, annulé, incomplet ou non confirmé, la commande peut ne pas être activée.

Après validation du paiement, l’abonnement est destiné à être activé immédiatement.

Les informations nécessaires à l’utilisation de l’abonnement sont envoyées par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

Un délai technique exceptionnel peut intervenir notamment en cas de contrôle de paiement, d’incident technique ou d’erreur dans les informations fournies.

En cas de non-réception, le client est invité à vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier de courriers indésirables.

L’abonnement est valable pendant la durée sélectionnée et confirmée lors de la commande.

Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement.

Aucun prélèvement automatique n’est effectué à l’expiration de l’abonnement.

Si le client souhaite continuer à utiliser le service après son expiration, il doit effectuer lui-même une nouvelle commande.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Exécution immédiate

Le client peut demander expressément que l’exécution de son abonnement commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque l’exécution du service a commencé à la demande expresse du client, les conséquences d’une rétractation sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.

Une demande de rétractation peut être adressée à : contact@iptv-smarterspro.info .

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, peut utiliser le modèle suivant.

Le client bénéficie d’un accompagnement technique pendant toute la durée pendant laquelle son abonnement est actif.

En cas de problème, le support peut demander les informations nécessaires au diagnostic, notamment l’appareil utilisé, l’application, le message d’erreur ou les vérifications déjà réalisées.

Différentes solutions peuvent être proposées selon la situation, notamment une vérification de configuration, une actualisation des accès ou une autre solution technique adaptée.

Lorsqu’un problème technique directement imputable au service empêche son utilisation et ne peut pas être résolu dans un délai de 48 heures malgré les vérifications et interventions nécessaires, le client peut bénéficier d’un remboursement de l’abonnement concerné.

Le délai de traitement commence lorsque le support dispose des éléments raisonnablement nécessaires pour effectuer le diagnostic.

Cette politique ne s’applique pas lorsque le dysfonctionnement résulte exclusivement d’un appareil incompatible, d’une application tierce défaillante, d’une connexion Internet insuffisante, d’une mauvaise configuration indépendante du service ou d’un événement extérieur ne relevant pas du vendeur.

Lorsqu’un remboursement est accordé, il est généralement effectué via le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du client.

Les garanties commerciales prévues dans les présentes CGV ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Lorsque les règles relatives aux contenus ou services numériques sont applicables, le professionnel reste tenu de fournir un service conforme au contrat dans les conditions prévues par la loi.

L’utilisation de l’abonnement nécessite un appareil compatible, une connexion Internet fonctionnelle et une application adaptée.

La compatibilité peut varier selon le modèle de l’appareil, son système d’exploitation, sa région, l’application choisie ou les mises à jour de services tiers.

Les applications tierces, y compris IPTV Smarters Pro, restent indépendantes de IPTV-SmartersPro.info.

L’abonnement et les identifiants transmis au client sont destinés à être utilisés dans les limites de l’offre souscrite.

• respecter le nombre d’écrans ou de connexions inclus dans l’offre ;
• conserver ses identifiants confidentiels ;
• ne pas publier, revendre ou distribuer ses identifiants d’accès ;
• ne pas contourner les limitations techniques de l’offre ;
• utiliser le service conformément à la réglementation applicable.

Des interruptions temporaires peuvent exceptionnellement survenir en raison d’une maintenance, d’un incident technique, d’un problème réseau ou d’un événement indépendant du contrôle raisonnable du vendeur.

Lorsqu’une difficulté persiste, le client est invité à contacter le support afin qu’un diagnostic soit effectué.

Chaque partie reste responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux règles applicables.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement exclusivement causé par une panne de connexion Internet du client, un appareil incompatible, une application tierce, une mauvaise configuration extérieure au service ou un événement hors de son contrôle raisonnable.

Le client est responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont transmis.

En cas de suspicion de partage non autorisé, d’utilisation abusive ou de compromission des accès, des mesures de sécurité peuvent être appliquées afin de protéger le compte et le service.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité .

Pour toute question relative à une commande, un problème technique, une demande de remboursement, une rétractation ou une réclamation, le client peut écrire à : contact@iptv-smarterspro.info .

Les coordonnées légales complètes sont disponibles dans les Mentions légales .

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour afin de tenir compte d’une évolution du service, du processus de commande ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles mises à disposition du client au moment où cette commande est effectuée.